Journal officiel du Sénégal
ARRETE MINISTERIEL n°4827/MEM/CT/AN en date du 08 Avril 2013 portant approbation du Règlement de Service de COMASEL Saint-Louis pour la Concession d'Electrification Rurale Louga Linguère - Kébémer
Art. premier — Est approuvé, à compter de la date de signature du présent arrêté, le Règlement de Service de COMASEL Louga pour la Concession d'Electrification Rurale Louga Linguère Kébémer.
Art. 2 — La Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité est chargée du suivi de l'application du présent Règlement de Service, qui sera publié conformément aux dispositions prévues, à cet effet.
Art. 3 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
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