Art. premier —  Objet

Le présent arrêté a pour objet de mettre en place et de fixer la composition ainsi que les attributions des comités chargés de coordonner la mise en œuvre et le suivi du projet de dématérialisation des formalités d'enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier, dénommé « E.RCCM. SENNIFOGREFFE ».

Art. 2 —  Des Comités mis en place

Pour les besoins de la mise en œuvre du Projet visé à l'article précédent il a été mis en place les comités suivants :

—

le Comité de pilotage (COPIL) ;

—

le Comité de projet (COPR) ;

—

le Comité de suivi du protocole (COSP).

Art. 3 —  Du comité de pilotage (COPIL)

Il est mis en place un Comité de pilotage de projet chargé de fixer les grandes orientations et de suivre le processus de formulation et de mise en œuvre du projet.

Le Comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit :

—

le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Président ;

—

le représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, Membre ;

—

le représentant du Ministre de la Promotion des investissements et des Partenariats, Membre ;

—

le Directeur Général de l'APIX, Membre ;

—

l'Administrateur général de GAINDE 2000, Secrétaire ;

—

le Président de la Chambre des Notaires, Membres ;

—

le Président de l'Ordre des Avocats, Membre ;

—

le Secrétaire exécutif de la Commission Nationale OHADA. Membre ;

—

le Président de l'Association des Professionnels des Banques du Sénégal, Membre ;

—

le Directeur de l'Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF), Membre ;

—

le Président du Tribunal Régional hors Classe de Dakar, Membre ;

—

le Greffier en chef prés la cour d'appel de Dakar, Membre.

Le comité de pilotage est présidé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou son représentant. Il se réunit au moins une (1) fois tous les trois (03) mois sur convocation du Président.

Art. 4 —  Du comité de Projet (COPR)

Le Comité de projet est chargé de la gestion quotidienne du projet. Il veille à la bonne exécution des orientations dégagées par le comité de pilotage. Il est l'organe d'exécution.

Ce comité de projet est composé ainsi qu'il suit :

—

le Directeur de Cabinet du Ministère de la Justice, Coordonnateur ;

—

le Directeur des Services Judiciaires (DSJ) du Ministère de la Justice ;

—

le Directeur Informatique (DI) du Ministère de la Justice ;

—

le Directeur de l'Administration Générale et de l'Equipement (DAGE) du Ministère de la Justice ;

—

le Directeur de l'environnement des affaires de l'APIX ;

—

le Directeur du Développement National (DDN) de GAINDE 2000 ;

—

le Directeur des Moyens et Supports de Production (DMSP) de GAINDE 2000 ;

—

le conseiller Technique en charge de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) du Ministère de la Justice ;

—

Le Conseiller Technique n°3 du Ministère de la Justice ;

—

Le Greffier en Chef prés le Tribunal régional hors classe de Dakar ;

—

Le greffier en chef en charge du RCCM de Pikine ;

—

Le Responsable informatique de l'APIX ;

—

Le Chef de Projet de GAINDE 2000 ;

—

Le Chef du Centre des Etudes et de Gestion des Projets (CCEGP).

Les membres sont désignés nominativement, par lettre, par les autorités de tutelle compétentes.

Le Comité est coordonné par le Directeur de Cabinet du Ministère de la Justice.

Il fait des rapports réguliers et périodiques d'avancement (tous les mois) au Comité de suivi.