Art. premier —  Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale privé légalement constitué, peut disposer de centres autonomes de prélèvement dans la limite des dispositions réglementaires qui lui seront appliquées.

Art. 2 —  L'ouverture et l'installation de centres sont soumises à certaines conditions, tout en respectant les règles d'éthique et de déontologie et en l'absence de toute concurrence déloyale. Toutes les preuves doivent être apportées pour que la tutelle puisse apprécier l'utilité d'autoriser l'ouverture de ces centres.

Art. 3 —  Un centre de prélèvement ne peut être ouvert que lorsque dans la zone aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale n'a été autorisé à ouvrir et à être exploité.

Art. 4 —  La demande d'ouverture d'un centre de prélèvement est individuelle pour chaque centre. Son exploitation est strictement consécutive à l'obtention d'un arrêté d'exploitation délivré par le Ministre en charge de la Santé à la suite d'une inspection des lieux.