Journal officiel du Sénégal

ARRETE MINISTERIEL n° 4936-MJ-ACS en date du 24 Juillet 2003, portant agrément d'une société civile professionnelle de notaires.

Art. premier —  Sont agréés les statuts de la société civile professionnelle ayant pour raison sociale « Maître Amadou Moustapha Ndiaye et Aïda Diawara Diagne, notaires associés de la Société civile professionnelle de notaires, titulaire de la charge de Dakar VII ».

Art. 2 —  Le présent arrêté sera publié avec lesdits statuts au Journal officiel.

STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES TITULAIRE DE LA CHARGE DE DAKAR VII

Entre Maître Amadou Moustapha Ndiaye, notaire à Dakar Et Maître Aïda Diawara Diagne, notaire stagiaire.

L'an deux mil trois, Le 20 juin

Entre les soussignés

1° Maître Amadou Moustapha Ndiaye, notaire, demeurant à Dakar, Fann résidence, né a Dakar le 25 octobre 1960, marié sous le régime de la séparation de biens, de nationalité sénégalaise, titulaire de la carte nationale d'identité n° 1 751 60 15 386, délivrée à Dakar le 29 mai 2000.

2° Maître Aïda Diawara épouse Diagne, notaire stagiaire, demeurant à Dakar, villa 4578, Sicap Amitié III, née à Paris 14ème , le 26 avril 1961 Mariée sous le régime de la séparation de biens, de nationalité sénégalaise, titulaire de la carte nationale d'identité n° 2 751 01 02759 délivrée à Dakar le 10 septembre 2001.

Lesquels établissent ainsi qu'il suit les Statuts d'une Société Civile Professionnelle de notaire titulaire de la charge de Dakar VII devant exister entre eux, sous la condition suspensive de sa nomination par décret de Son Excellence Monsieur le Président de la République consécutivement à l'agrément des présents statuts par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

TITRE I

FORME - OBJET - RAISON SOCIALE - SIEGE - DUREE

Art. premier —  Forme

Il est formé entre les comparants une Société civile professionnelle Notariale titulaire de la charge de Dakar VII qui sera régie par. Les dispositions de la loi n° 98-19 du 26 mars 1998 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Art. 2 —  Objet

La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire dans la charge de Dakar VII dont le siège est fixé à Dakar, 83, Boulevard de la République.

Elle peut notamment, acquérir ou prendre à bail tous immeubles, droits immobiliers, et/ou parts de sociétés civiles immobilières, et meubles nécessaires ou même simplement utiles à l'exercice de son activité, ainsi que tous immeubles, droits immobiliers et/ou parts de sociétés civiles immobilières, et meubles destinés au logement de ses membres ou au logement du personnel de la société.D'une manière générale, elle peut accomplir toutes les opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social, sans qu'il soit porté atteinte au caractère civil professionnel de celui-ci.