Art. premier —  L'Union des Mutuelles du « Partenariat pour la Mobilisation de l'Epargne au Sénégal » est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du TF n°1743/R, d'une contenance graphique de 02 hectares 01 are 91 centiares sis à Rufisque.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend soixante douze (72) parcelles numérotées de 1 à 72 de contenance graphique variant entre 150 et 200 m2, ainsi qu'un îlot destiné à l'habitation collective d'une superficie de 910 m² deux espaces verts, un commerce, un lieu de culte et une aire de stationnement, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie, d'espaces publics et d'espaces verts ainsi que les réserves d'équipements sont versées de facto dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :

a)

La pose de canalisation d'eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;

b)

L'amenée de l'électricité dans les emprises de voiries de desserte, après accords de la SENELEC ;

c)

L'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux (02) ans faute de quoi l'autorisation devient caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement (eau potable, électricité et assainissement) aux différentes propriétés ;

—

la confection de bateau d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures de lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.