Art. premier  —  Il est institué un comité dénommé " Comité de suivi des accords signés entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur public " et placé sous l'autorité du Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 2 —  Le Comité de suivi des accords signés entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur public comprend :

a)

Président : le Directeur général de la Fonction publique ;

b)

Secrétaire : le Directeur de la Gestion des Carrières à la Direction générale de la Fonction publique (DGFP) ;

c)

Membres :

1)

Pour la partie administration :

—

un représentant de la Présidence de la République ;

—

un représentant de la Primature ;

—

un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;

—

le Président du Comité national du Dialogue social ou son représentant ;

—

le Directeur des Etudes, de la législation et des contentieux à la DGFP ;

—

le Directeur général de l'IPRES ou son représentant ;

—

le Directeur général de la Caisse de sécurité sociale ou son représentant ;

—

In représentant de chaque Ministère concerné par les accords signés ;

—

toute autre personne convoquée pour son expertise.

2)

Pour la partie syndicale :

—

Dix représentants désignés par les organisations syndicales signataires du protocole d'accord sous revue.

Ce nombre est ramené à deux (2) dans le cas où un seul syndicat est signataire du protocole d'accord sous revue.

Art. 3 —  Le Comité de suivi des accords signés entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur public se réunit chaque fois que besoin sur convocation du Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 4 —  Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.