Art. premier —  Il est créé, auprès du ministère de l'économie et des finances, une commission nationale chargée de la mise en vente du site abritant la maison d'arrêt de Rebeuss sis au quartier du même nom.

Art. 2 —  La commission est chargée notamment de :

—

rassembler et de mettre à la disposition des pouvoirs publics la documentation ainsi que toutes autres informations relatives au site ;

—

aider à l'évaluation correcte et objective du site avec les informations qui pourront faciliter sa vente ;

—

sélectionner et mettre en concurrence les candidats à l'acquisition du site ;

—

conduire toutes les opérations relatives à la vente du site.

Art. 3 —  La commission est composée ainsi qu'il suit :

Président :

le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances ;

Membres :

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un représentant de la présidence de la république (directeur de l'agence la gestion du patrimoine Bâti de l'État) ;

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un représentant de la primature ;

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un représentant de l'assemblée nationale ;

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un représentant du ministre de la justice (Directeur de l'administration générale et de l'équipement) ;

—

cinq représentants du ministère de l'économie et des finances (conseiller technique chargé des affaires domaniales, Agence judiciaire de l'État, direction de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Direction du cadastre ; coordonnateur la cellule de passation des marchés) ;

—

un représentant du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.

La commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux, toute personne physique ou morale dont l'expertise lui serait utile.

Les fonctions de rapporteur et de secrétaire de la commission sont remplies par le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre.

Art. 4 —  La commission se réunit sur convocation de son président et ses délibérations sont confidentielles.