Journal officiel du Sénégal
ARRETE MINISTERIEL n° 6926 en date du 04 Juillet 2011 MEF/DGID/DEDT abrogeant l'arrêté n° 9133/MEF/DGID/DEDT en date du 23 Octobre 1997 en ce qu'il autorise M. Mamadou Faye à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Ngor, formant le lot n° 72 du lotissement balnéaire de la localité, d'une superficie de 237 m² environ, et autorisant Mlle Siraba Aïsha Ndiaye à occuper, à titre précaire et révocable ledit terrain.
Art. premier — Est abrogé pour cause de vente, l'arrêté n° 9133 / MEF/DGID/DEDT du 23 octobre 1997 en ce qu'il autorise M. Mamadou Faye à occuper à titre précaire et révocable un terrain du Domaine public maritime de Ngor, d'une superficie de 237 m², formant le lot n° 72 dudit lotissement.
Mlle Siraba Aïsha Ndiaye, élève, née le 24 octobre 1996 à Washington D.C. (USA), demeurant et domiciliée à Dakar (Sénégal), rue 3X H, Point E, de nationalité Sénégalaise, représentée par Mme Fatimata Guèye, agissant es qualité de tutrice naturelle et légale des biens de son enfant mineure, est autorisée, en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, à occuper à titre précaire et révocable ledit lot.
Art. 2 — Ladite parcelle ne pourra être vendue, ni sous-louée, sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l'administration.
Art. 3 — Le renouvellement de la présente autorisation d'occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l'échéance.
Art. 4 — La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d'autorisation de conformément au Code de l'Urbanisme.
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