Art. premier —  La Société « W.M.S OIL-SA » dont le siège social est à la Sicap Keur Gorgui, Immeuble R124-Appartement 1B Dakar, Sénégal, est autorisée à exercer une activité de distribution d'hydrocarbures raffinés.

Art. 2 —  L'autorisation de distribution est accordée à la société « W.M.S OIL-SA » pour une durée de dix (10) ans renouvelable.

Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.

Le renouvellement est de droit si la société « W.M.S OIL-SA » a rempli les obligations définies par la présente autorisation.

Art. 3 —  La société « W.M.S OIL-SA » s'engage à construire un réseau d'au moins cinq (5) points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation.

Le point de vente s'entend d'une station service, d'une station de remplissage ou d'une station pêche.

Art. 4 —  A défaut de disposer d'une autorisation d'importation, la société « W.M.S OIL-SA » doit justifier d'un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur.