Journal officiel du Sénégal
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n°6936 en date du 22 Avril 2014 autorisant la société « BUSINESS SOLUTION SARL » à exercer une activité de distribution d'hydrocarbures raffinés.
Art. premier — La société « BUSINESS SOLUTION SARL » dont le siège social est à Ouest Foire Villa N°21. Dakar, Sénégal, est autorisée à exercer une activité de distribution d'hydrocarbures raffinés.
Art. 2 — L'autorisation de distribution est accordée à la société « BUSINESS SOLUTION SARL » pour une durée de dix (10) ans renouvelable.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si la société « BUSSINES SOLUTION SARL » a rempli les obligations définies par la présente autorisation.
Art. 3 — La société « BUSINESS SOLUTION SARL » s'engage à construire un réseau d'au moins (5) points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
Le point de vente s'entend d'une station service, d'une station de remplissage ou d'une station pêche.
Art. 4 — , - A défaut de disposer d'une autorisation d'importation, la société " BUSINESS SOLUTION SARL " doit justifier d'un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement