Art. premier —  Tous les échanges d'informations ou de documents relatifs aux procédures et aux formalités du commerce extérieur au Sénégal peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique.

Art. 2 —  La transmission par voie électronique de ces informations ou documents se fait à travers la mise en place de plateformes de traitement automatisé.

Art. 3 —  L'échange électronique ou de documents n'exonère ni les intervenants, ni les gestionnaires des plateformes de traitement automatisé, ni les utilisateurs du respect de la législation en vigueur.

Art. 4 —  Les gestionnaires des plateformes de traitement automatisé des procédures et des formalités de commerce extérieur fournissent à tout utilisateur et intervenant les moyens techniques nécessaires à l'accès aux dites plateformes.