Art. 2 —  L'Inspection générale des Finances, placée sous l'autorité d'un Coordonnateur, est notamment chargée :

—

de vérifier l'utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonnateurs, des comptables publics et comptables des matières. des régisseurs et des billeteurs ;

—

de contrôler, dans tous les services relevant du Ministère, l'observation des lois, ordonnances, décrets règlements et instructions qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ;

—

d'apprécier la qualité de l'organisation et du fonctionnement de ces services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats financiers ;

—

de contrôler, dans les services publics, entreprises du secteur parapublic et personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, quels que soient leur domaine d'activité et leur lieu d'implantation, l'application des lois et règlements qui en régissent le fonctionnement financier et comptable ;

—

de vérifier l'utilisation des crédits et la gestion des matières des programmes et projets publics de développement bénéficiant de financement extérieur conformément :

*

aux accords conclus avec les bailleurs de fonds ;

*

et/ou à la réglementation relative à la comptabilité publique et à la comptabilité des matières ;

—

d'auditer, dans le cadre de l'exécution des contrats de performances, les Régies financières et autres services du Ministère chargé des Finances ;

—

de donner son avis sur les projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, instructions et circulaires, préparés par les services du département ou soumis à l'avis du Ministre chargé des Finances ;

—

d'assister le Ministre chargé des Finances dans le contrôle de la gestion du personnel. notamment en participant en qualité de représentant du Ministre aux conseils d'enquête et de discipline ;

—

de représenter le Ministre chargé des Finances dans les ventes aux enchères publiques effectuées par les services du département ;

—

de veiller à l'application des décisions prises en conseil des Ministres, des directives arrêtées en Conseil interministériel, des directives issues des rapports de la Cour des Comptes, de l'Inspection générale d'État, du Contrôle financier, des inspections internes ainsi que des recommandations issues des études réalisées par le Bureau Organisation et Méthodes ;

—

d'assurer le suivi des recommandations à incidence financière, issues des rapports d'audits des projets ;

—

d'effectuer à la demande du Ministre, des études, audits et enquêtes diverses ainsi que des missions spécifique.

Ces attributions s'exercent aussi sur les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notamment les organismes financiers publics ou privés.

Art. 3 —  Pour lui permettre d'accomplir ses missions avec efficacité, l'Inspection générale des Finances est :

—

ampliataire de tous les actes administratifs qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable de tous les services du Ministère ;

—

ampliataire des comptes rendus des réunions de coordination des services du département ;

—

habilité à coordonner l'action des Directions de Contrôle interne instituées au sein des Directions générales du Ministère, à cet effet, son avis est requis sur leur programme d'activités ;

—

destinataire de tous les rapports des Directions de Contrôle interne. Elle peut, en outre, leur confier des missions ponctuelles de vérification, les associer à des missions conjointes et tenir toutes réunions de coordination jugées utiles ;

—

tenue informée en permanence des orientations générales de la politique économique et financière du Gouvernement ;

—

conviée à tous les conseils, commissions et réunions de synthèse organisés au niveau du Ministère de l'Economie et des Finances.

Art. 4 —  L'Inspection générale des Finances comprend des Missions et des Bureaux.