Art. premier —  En application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 les prix de la farine ainsi que ceux du pain sont temporairement bloqués à leurs niveaux atteints le 3 novembre 2006.

Toute majoration des prix de ces produits est subordonnée au dépôt de nouveaux tarifs dûment justifiés et à l'approbation expresse du Ministre chargé du Commerce.

L'absence de réponse dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande à la Direction du Commerce intérieur, vaut autorisation de pratiquer une majoration dont le taux sera fixé annuellement par le Ministre chargé du Commerce.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut autorisation de pratiquer le prix sollicité.

Art. 2 —  Pour l'application des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, les entreprises industrielles et commerciales concernées devront faire parvenir à la Direction du Commerce intérieur les tarifs en vigueur au 31 janvier de chaque année.

Art. 3 —  Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Art. 4 —  Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.