Art. premier —  En application des articles 42 et 43 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, le prix du Concentré de tomate est fixé au niveau indiqué en annexe.

Art. 2 —  Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par les dispositions de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Art. 3 —  Le Directeur du Commerce Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

ANNEXE