NOTE DE PRESENTATION

Les élections législatives sont des élections nationales. A ce titre, elles sont organisées sur le territoire national et dans les pays où sont établis ou résident des Sénégalais et sur le territoire desquels s'exerce la juridiction d'une représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal.

Ces pays doivent cependant être éligibles à l'organisation du vote en remplissant la condition posée à l'article L.304 alinéa 2 du Code électoral, à savoir disposer d'une liste électorale au moins égale à deux cent (200) électeurs inscrits.

A la suite du référendum du 20 mars 2016, les électeurs sénégalais de ces pays, en sus de leur participation au scrutin proportionnel sur une liste nationale, élisent dorénavant des députés à eux dédiés, au scrutin majoritaire départemental.

En conséquence, les bulletins de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 juillet 2017 seront présentés comme suit :

1.

Si une liste se présente au scrutin proportionnel et au scrutin majoritaire départemental aussi bien à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur, ses bulletins de vote auront une face recto commune pour la présentation des candidats au scrutin proportionnel national et au verso le ou les départements de l'intérieur d'une part et d'autre part le ou les départements de l'extérieur, selon les déclarations de candidature formulée,

2.

Si une liste se présente au scrutin majoritaire départemental uniquement, ses bulletins ne sont imprimés que pour le ou les seuls départements où la liste fait acte de candidature. Les départements de l'intérieur et ceux de l'extérieur ne sont jamais présentés sur le même bulletin

3.

Si une liste se présente au scrutin proportionnel seulement, ses bulletins seront imprimés en recto simple et disponibles dans tous les départements, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.

Telles sont, Mr le Ministre, les précisions qui expliquent le contenu du projet d'arrêté soumis à votre signature.

Le Ministre de l'Interieur et de la Sécurite publique,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;