Art. premier —  L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société « TOLL JOM » dans le cadre de ses activités de production et d'exportation de fruits et de légumes.

Art. 2 —  La société « TOLL JOM » s'engage à déposer :

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une déclaration fiscale annuelle, à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

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une déclaration mensuelle du chiffre d'affaires, à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

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des déclarations pour toutes les importations et les exportations, à la Direction générale des Douanes ;

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les statistiques comptables et financières de l'entreprise, à la Direction chargée des Statistiques ;

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les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable agréé ainsi que les états de répartition des ventes des produits finis à l'exportation et dans le marché national à l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux (APIX).

Art. 3 —  La société « TOLL JOM » est tenue de réaliser tous les ans, 80% de son chiffre d'affaires annuel à l'exportation.

Art. 4 —  Les avantages octroyés à la société « TOLL JOM » prennent effet à partir de la date signature du présent arrêté.