Art. premier —  Le présent arrête a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté à Grand Bassam (République de Côte d'Ivoire) le 10 septembre 2015.

Art. 2 —  La rémunération de l'expert au règlement préventif est assurée par des émoluments tenant compte du temps passé et des difficultés rencontrées ainsi que du montant de la créance produite, vérifiée et, selon le cas, admise dans le passif concordataire.

Art. 3 —  Les émoluments tenant compte du temps passé et des difficultés rencontrées sont fixés ainsi qu'il suit :

§

maximum d'heures : 60 ,

§

coût de l'heure de vérification : 30 000 FCFA/HT ;

§

créances produites et vérifiées comprises entre 0 et 15 000 000 FCFA : dix (10) heures ;

§

créances produites et vérifiées comprises entre 15 000 001 et 50 000 000 FCFA : vingt (20) heures ;

§

créances produites et vérifiées comprises entre 50 000 001 et 150 000 000 FCFA : trente (30) heures ;

§

créances produites et vérifiées au-dessus de 150 000 000 FCF : soixante (60) heures.

Art. 4 —  Les émoluments tenant compte du montant de la créance produite, vérifiée et admise dans le passif concordataire sont fixés comme suit :

ü total créances produites, vérifiées et admises compris entre 0 et 15 000 000 FCFA : la rémunération de l'expert est de 2% du montant des créances;

ü total créances produites, vérifiées et admises compris entre 15 000 001 et 50 000 000 FCFA : la rémunération de l'expert est de 1% du montant des créances ;

ü total créances produites, vérifiées et admises compris entre 50 000 001 et 150 000 000 FCFA : la rémunération de l'expert est de 0,5% du montant des créances ;

ü total créances produites, vérifiées et admises au-dessus de 150 000 000 FCFA : la rémunération de l'expert est de 0,25 % du montant des créances.