Art. premier —  Il est créé un diplôme dénommé certificat d'aptitude professionnelle en Economie familiale et sociale conformément au décret n° 66-145 du 25 janvier 1966 relatif au certificat d'aptitude professionnelle. Il porte sur les options suivantes :

—

restauration ;

—

habillement ;

—

technique de collectivités.

Art. 2 —  Le CAP en Economie familiale et sociale est délivré par le Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

Art. 3 —  La formation qui dure trois ans, est ouverte aux candidats ayant le niveau de la quatrième de l'enseignement moyen. Le dossier de candidature comprend :

—

une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Formation professionnelle ;

—

un certificat de scolarité ;

—

un acte de naissance ;

—

des droits d'inscription (2.000 francs).

Art. 4 —  Peuvent prendre part à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle en Economie familiale et sociale :

—

les élèves d'établissements d'Enseignement technique et de Formation professionnelle préparant au C.A.P. dans la spécialité Economie familiale et sociale, âgés de 17 ans à la date de l'examen et qui auront accompli leur formation complète ;

—

les personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle dans la spécialité et dans l'option choisie.