Art. premier —  L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société « NOIX SHIRRTING SUARL » dans le cadre de ses activités de confection et d'exportation de chemises.

Art. 2 —  La Société « NOIX SHIRRTING SUARL » s'engage à déposer :

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une déclaration fiscale annuelle, à la Direction générale des Impôts et de Domaines ;

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une déclaration mensuelle du chiffre d'affaires, à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

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des déclarations pour toutes les importations et les exportations, à la Direction générale des Douanes ;

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les statistiques comptables et financières de l'entreprise, à la Direction chargée des Statistiques ;

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les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable agréé ainsi que les états de répartition des ventes des produits finis à l'exportation et dans le marché national à l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux (APIX).

Art. 3 —  La Société « NOIX SHIRRTING SUARL » est tenue de réaliser tous les ans, 80 % de son chiffre d'affaires annuel à l'exportation.

Art. 4 —  Les avantages octroyés à la Société « NOIX SHIRRTING SUARL » prennent effet à partir de la date de signature du présent arrêté.