Art. premier —  La Communauté rurale de Yenne est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un Terrain Non Immatriculé (TNI), d'une contenance graphique de 10 hectares 46 ares 36 centiares sis à Ndoukhoura-Peulh.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend 350 parcelles numérotées de 1 à 350 de contenance graphique variant entre 150 et 200m2 environ, ainsi qu'une case de santé, une école, une case des tout petits, une mosquée et un espace vert, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie, d'espaces publics et d'espaces verts ainsi que les réserves d'équipements sont versées de facto dans le Domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :

a)

la pose de canalisation d'eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;

b)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voiries de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

l'exécution conforme de la voirie ;

d)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux noms des propriétaires s'ils sont connus ;

e)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux (2) ans faute de quoi l'autorisation devient caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement (eau potable, électricité et assainissement) aux différentes propriétés ;

—

la confection de bateau d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures de lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.