Art. premier —  Il est créé un comité dénommé « comité interministériel pour l'accès au logement des sénégalais établis à l'étranger » chargé de réfléchir et de proposer un mécanisme incitatif en vue de faciliter l'accès à un logement décent pour les Sénégalais établis à l'étranger.

Art. 2 —  Le comité a pour missions notamment :

—

la création d'un cadre de concertation regroupant l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de logement de l'Etat ;

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la définition des quotas de parcelles de terrain à allouer aux Sénégalais de l'Extérieur dans la mise à disposition du foncier par l'Etat et les Collectivités locales ;

—

la définition des quotas de logement à réserver aux Sénégalais de l'Extérieur dans les programmes des entreprises et promoteurs immobiliers publics et privés ;

—

l'assistance aux Sénégalais de l'extérieur dans la recherche et la mise en œuvre de financements du logement ;

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l'information et la sensibilisation, de façon régulière, des Sénégalais de l'Extérieur sur les possibilités et les offres de logements et de parcelles viabilisées.

Art. 3 —  Le comité est présidé par le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. Il comprend :

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l'ambassadeur itinérant, Conseiller du Président de la République en charge des Sénégalais de la Diaspora ;

—

un représentant de la Primature ;

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un représentant du Ministère des Affaires étrangères ;

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un représentant du Ministère de l'Intérieur ;

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trois représentants du Ministère de l'Economie et des Finances ;

le Directeur des Impôts ;

le Directeur des Domaines ;

le Directeur du Cadastre.

- Un représentant du Ministère de l'Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ;

- un représentant du Ministère des Infrastructures et des Transports ;

- un représentant du Ministère de l'Energie et des Mines ;

- deux représentants du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement :

le Directeur général de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ;

le Directeur général de l'Office national d'Assainissement du Sénégal (ONAS)

- le Directeur de l'Agence pour la Promotion des Investissements ;

- le Directeur général de la Banque de l'Habitat du Sénégal ;

- le Directeur général de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) ;

- le Directeur général de la SICAP SA ;

- un représentant de la Chambre des Notaires ;

- un représentant de l'Ordre des Architectes ;

- le président de la Fédération des Sociétés d'Assurance ;

- le Président du Regroupement des promoteurs privés immobiliers du Sénégal.

Art. 5 —  Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président.

Le Secrétariat est assuré par la Direction de la Promotion de l'Habitat social.