Art. premier —  L'agrément au statut de l'entreprise Franche d'exportation est accordé au « GIE BARBOTIN », dans le cadre de son unité de traitement de produits halieutiques.

Art. 2 —  Le « GIE BARBOTIN » s'engage à déposer :

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une déclaration fiscale annuelle, à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

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une déclaration mensuelle du chiffre d'affaires, à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

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des déclarations pour toutes les importations et les exportations, à la Direction générale des Douanes ;

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les statistiques comptables et financières de l'entreprise, à la Direction chargée des Statistiques ;

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les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable agréé ainsi que les états de répartition des ventes des produits finis à l'exportation et dans le marché national à l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux (APIX).

Art. 3 —  Le « GIE BARBOTIN » est tenue de réaliser tous les ans, 80 % de son chiffre d'affaires annuel à l'exportation.

Art. 4 —  Les avantages octroyés au “ GIE BARBOTIN ” prennent effet à partir de la date de signature du présent arrêté.