Art. premier —  Création

Il est institué, sous l'autorité du Premier Ministre, un Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales.

Art. 2 —  Mission

Le Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales a pour mission de veiller à la coordination des activités des délégations parlementaires. A ce titre, il est chargé :

—

d'assister les députés sénégalais dans la coordination de leurs activités au sein des Parlements de l'Union africaine, de la CEDEAO et de l'UEMOA afin de mieux contribuer aux objectifs de politiques extérieure du Sénégal ;

—

de faciliter la communication et rendre opérationnels les mécanismes d'information entre les acteurs institutionnels que sont l'Exécutif et l'Assemblée nationale, à travers ses députés, membre des Parlements de l'Union africaine, de la CEDEAO et MEMOA.

—

d'accompagner les députés sénégalais membres des Parlements de l'Union africaine, de la CEDEAO et de MEMOA, dans l'exercice de leurs missions, dans la préparation de leurs dossiers et dans leurs interventions ;

—

de recueillir et diffuser les rapports de missions des parlementaires ;

—

d'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de ces Parlements au niveau national ;

—

de mener des actions conjointes de vulgarisation des activités de ces Parlements au niveau national.

Un rapport annuel d'activités est adressé à Monsieur le Premier Ministre. Il est élaboré par le Bureau et validé par la Plénière.

Art. 3 —  Organisation

Les organes du Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations Parlementaires internationales sont :

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la Plénière ;

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le Bureau.

Art. 4 —  La Plénière Elle est composée comme suit :

—

des députés de l'Assemblée nationale, membres des Parlements de l'Union Africaine, de la CEDEAO et de MEMOA ;

—

un député représentant la Commission des Affaires étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur ;

—

un représentant de la Primature ;

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un représentant du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur ;

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un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

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un représentant du Ministère en charge des Relations avec les Institutions ;

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deux représentants du Ministère de l'Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;

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un représentant du Bureau Organisation et Méthodes (BOM) ;

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un représentant du Secrétariat général de l'Assemblée nationale.

La présidence de la plénière est assurée par le représentant de la Primature.

Elle se réunit deux (02) fois par an en séance ordinaire, sur convocation de son Président. En cas de besoin, la plénière se réunit, en séance extraordinaire, sur la demande du tiers de ses membres.

La plénière peut recourir aux services d'autres personnes ou institutions de la République dont les compétences entrent dans le champ d'action du Cadre.

Les réunions de la plénière se tiennent à la Direction de l'Intégration régionale du Ministère de l'Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne Gouvernance. Elles peuvent être délocalisées en cas de besoin.