Art. premier —  L'Office National de l'Assainissement du Sénégal (ONAS) est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l'administration, à procéder au lotissement des TF n° 14.046/DG et n° 26.718/DG sis à la Patte d'Oie à Dakar.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend 399 parcelles de contenance graphique variant de 150 m2 à 224 m2, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Toutes les emprises de voirie et les espaces publics sont versés de facto dans le domaine de l'Etat.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées du Code de l'Urbanisme (partie réglementaire), le lotisseur a, à sa charge :

a)

la pose de canalisation d'eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaire et secondaire après accord de la SONES ;

b)

l'amenée du réseau électrique dans les emprises des voies de desserte, après accord de la SENELEC ;

c)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

d)

l'immatriculation et l'inspection sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des bénéficiaires s'ils sont connus ;

e)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux ans, faute du quoi, l'autorisation deviendra caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement (eau potable,électricité) aux différentes propriétés ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.