Art. premier —  Aux fins du présent arrête, on entend par :

a)

« aéroport » : tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvre d'aéronefs, y compris les installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux ;

b)

« transporteur aérien » : toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination de l'aéroport considéré ;

c)

l'assistance « service Commissariat et Restauration à bord » : les services rendus sur un aéroport à un transporteur aérien qui couvrent les activités suivantes :

—

 la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;

—

le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ;

—

le nettoyage des accessoires ;

—

la préparation et la livraison du matériel et des denrées.

L'Organisme en charge de l'Aviation civile peut amender en cas de besoin cette énumération.

d)

« prestataire de service Commissariat et Restauration à bord » : toute personne physique ou morale fournissant à de tiers l'intégralité des services Commissariat et Restauration à bord.

Art. 2 —  Les service Commissariat et Restauration à bord régis par le présent arrêté sont les services rendus à un transporteur aérien sur l'Aéroport Léopold Sédar Senghor de Dakar.

Art. 3 —  L'exercice de l'activité service Commissariat et Restauration à bord par un prestataire est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le Ministre chargé de l'Aviation civile.

Une licence d'exploitation conforme à l'agrément lui est délivrée par l'Organisme en charge de l'Aviation civile.

Art. 4 —  La personne physique ou morale souhaitant être agréée pour les activités service Commissariat et Restauration à bord doit satisfaire les critères suivants :

—

être dûment constituée en société de droit sénégalais ;

—

prouver la souscription et la libération du capital social de la société qui doit être suffisant pour le programme d'activité prévisionnel ;

—

être inscrite au registre de commerce du tribunal de Dakar ;

—

disposer des couvertures d'assurances requises pour l'activité exercée, notamment en matière de responsabilité civile ;

—

être en règle vis à vis de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des convocations collectives correspondant aux activités exercées,

—

respecter les règlements et les consignes particulières de l'aérodrome en matière de sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes ;

—

respecter la réglementation en vigueur et les consignes particulières de l'aérodrome relatives à la protection de l'environnement ;

—

respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ;

—

disposer d'un personnel suffisant et qualifié pour fournir l'intégralité des services ; les cadres et les responsables de la société devront, à cet effet, fournir les preuves de leur aptitude professionnelle ;

—

disposer de matériels de servitude suffisants et de bonne qualité.