Journal officiel du Sénégal

Arrêté Ministériel n°9812/MEM/CNH/BC/rcss en date du 25 Juin 2013 autorisant la société « SOMEF SA » à exercer une activité d'importation de produits pétroliers liquides.

Art. premier —  - La société « SOMEF SA », dont le siège social est au 19, rue Robert Brun, Dakar (Sénégal), est autorisée à exercer une activité d'importation de produits pétroliers liquides.

Art. 2 —  L'autorisation d'importation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Elle peut-être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.

Le renouvellement est de droit si la société « SOMEF SA » a rempli les obligations définies par la présente autorisation.

Art. 3 —  Pendant la durée de l'autorisation, la société « SOMEF SA » s'engage à importer un volume annuel minimum de 20.000 m3 de produits, à l'exception des GPL dont le tonnage annuel requis est de 1.500 tonnes.

Art. 4 —  la société « SOMEF SA » est tenue de communiquer annuellement au Ministère chargé des hydrocarbures, la nature du ou des produits qu'elle envisage d'importer ainsi que le planning d'importation desdits produits.