Art. premier —  Il est créé au Ministère de la Restructuration et de l'Aménagement des Zones d'Inondation (MRAZI), une commission chargée du contrôle et du suivi du processus d'attribution et de relogement des sinistrés des inondations.

Art. 2 —  Missions

La commission a pour missions de :

—

Effectuer le contrôle de qualité des sites (viabilisations) et des ouvrages (logements et équipements collectifs) ;

—

Procéder à la vérification de conformité aux procédures d'attribution ;

—

Examiner et donner un avis sur les réclamations et contentieux ;

—

Vérifier la conformité des bases de données issues des différents recensements ;

—

Assurer le suivi du relogement ;

—

Proposer, le cas échéant, des mesures correctives à l'Autorité.

Art. 3 —  Composition

La commission est présidée par l'Inspecteur interne du Ministère, les autres membres sont :

—

un représentant de la Présidence de la République ;

—

un représentant de la Primature ;

—

un représentant de l'Assemblée nationale ;

—

un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;

—

un représentant du Médiateur de la République ;

—

DSCOS/MUH ;

—

SN HLM ;

—

BH ;

—

Police ;

—

Gendarmerie ;

—

un représentant de la Société civile ;

—

un représentant des Délégués de quartiers de départ ;

—

un représentant des Délégués de quartiers des sites de recasement.

Art. 4 —  Fonctionnement

Les réunions ou les missions de contrôle de la commission sont organisées chaque fois que de besoin sur convocation du Ministre ou de son Président.

A ces occasions, elle peut s'adjoindre toute personne physique ou morale dont la compétence est requise pour l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés.