Art. premier —  Il est créé, au sein de la Délégation Générale à la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale, un Comité Technique des Filets Sociaux au Sénégal.

Art. 2 —  Le Comité technique des Filets sociaux a pour missions de :

—

appuyer les acteurs responsables pour la formulation et la mise en œuvre de programmes de filets sociaux, afin d'en assurer l'efficience et la complémentarité ;

—

garantir la coordination et la mise en cohérence des différents programmes de filets sociaux ;

—

assurer leur suivi et évaluation de manière concertée ;

—

proposer un espace de discussions et d'échanges sur les programmes de filets sociaux ;

—

approuver les plans d'activités, budgets annuels, révisions éventuelles et rapports des projets de filets sociaux dont le dispositif institutionnel prévoit le pilotage par ce Comité technique.

Art. 3 —  Le Comité Technique des Filets Sociaux au Sénégal est composé comme suit :

Président :

—

le Délégué général à la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale (DGPSN) ;

Membres :

—

un représentant de la Primature ;

—

le Directeur de la Direction de l'Investissement (DI) du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

—

le Directeur de la Coopération Economique et Financière (DCEF) du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

—

le Directeur du Budget (DB) du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

—

le Directeur de l'Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (MEFP) ;

—

le Directeur général de la Santé du Ministère de la Santé et de l'Action sociale ;

—

le Directeur général de l'Action Sociale du Ministère de la Santé et de l'Action sociale ;

—

le Directeur général de l'Agence de la Couverture Maladie Universelle (ACMU) du Ministère de la Santé et de l'Action Sociale ;

—

le Directeur de la Planification et de la Réforme de l'Education du Ministère de l'Education nationale ;

—

le Directeur de l'Enseignement Elémentaire du Ministère de l'Education nationale ;

—

le Chef de la Division de l'Analyse et de la Prévision des Statistiques Agricoles du Ministère de l'Agriculture ;

—

le Directeur du Centre national d'Etat civil du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement local et de l'Aménagement du territoire ;

—

le Secrétaire Exécutif du Conseil National à la Sécurité Alimentaire ;

—

le coordonnateur de la Cellule de Suivi opérationnel des projets et programmes de lutte contre la pauvreté du Ministère de la Famille, de la Femme et de l'Enfance ;

—

le Coordonnateur de l'Unité de Coordination et de Suivi de la Politique Economique et Sociale du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

—

le Coordonnateur du Projet d'appui au développement du système de filets sociaux au Sénégal financé par IDA (DGPSN) ;

—

le Directeur du Fonds de Solidarité nationale (DGPSN) ;

—

le Directeur des filets sociaux (DGPSN) ;

—

le Directeur du Registre National Unique (DGPSN) ;

—

le Chef de la division des Cantines Scolaires du Ministère de l'Education nationale ;

—

un représentant du Conseil des Organisations Non-Gouvernementales (CONGAD) ;

—

les représentants des Partenaires Techniques et Financiers mettant en œuvre ou finançant des programmes de filets sociaux ;

—

un représentant de l'Union des Associations des Elus Locaux ;

—

un représentant de la Fédération des Associations de Femmes du Sénégal (FAFS) ;

—

le coordonnateur de la Cellule de Lutte contre la Malnutrition.

Le Secrétariat du Comité Technique des Filets Sociaux est assuré par le Directeur des filets sociaux de la Délégation générale.

Le comité peut s'adjoindre de toute personne dont la compétence est requise pour son fonctionnement.

Art. 4 —  Le Comité technique se réunit, au moins quatre (4) fois par an, sur convocation de son Président. Il peut toutefois tenir des sessions extraordinaires en cas de besoin.