Art. premier —  Il est créé, au Cabinet du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, un Comité Technique de mise en œuvre des recommandations du rapport de l'étude sur la numérisation des paiements au Sénégal.

Art. 2 —  Composition

Le Comité Technique est composé des représentants des institutions et organismes 'suivants':

1.

le Directeur de Cabinet du Ministre Délégué en charge du PUDC ;

2.

un représentant de la Présidence de la République ;

3.

deux représentants du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

4.

le Ministre en charge de l'Economie numérique ou son représentant ;

5.

le Ministre en charge de l'Economie solidaire ou son représentant

6.

l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes ;

7.

l'Agence de la Couverture- Maladie Universelle ;

8.

la Délégation Générale pour la Protection et la Solidarité Nationale ;

9.

un Représentant de. la Banque Centrale (BCEAO) ;

10.

un représentant du Fonds souverain d'Investissements Stratégiques du Sénégal ;

11.

un représentant de l'Union Nationale des Chambres de Commerce ;

12.

un représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal (APBEF) ;

13.

un représentant de l'Association des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ;

14.

un représentant des Emetteurs de Monnaie Electronique ;

15.

un représentant des Fintech ;

16.

un représentant de Better Than Càsh Alliance (Organisation des Nations Unies) ;

Le Comité peut s'adjoindre toutes personnes ressources capables de l'aider dans sont fonctionnement.

Art. 3 —  Missions

Le Comité Technique est chargé, entre autres, de :

*

mettre en œuvre les recommandations pertinentes en assurant le leadership stratégique et en mobilisant tous les acteurs de l'écosystème de la numérisation des paiements y compris les partenaires techniques et financiers ;

*

élaborer la feuille de route de l'organe national de gestion de la numérisation des paiements dans ses axes prioritaires et d'estimer leur impact, ainsi que la stratégie de financement en vue de leur approbation par l'Autorité ;

*

élaborer le projet de décret de création de l'organe national de coordination de la numérisation des paiements sur la base de consultations nationales et des meilleures pratiques internationales en vue de leur approbation par l'Autorité.

La mission du Comité Technique dure un (1) an au maximum et prend fin à la signature du décret.

Art. 4 —  Ce Comité Technique est placé sous l'autorité du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre en charge du PUDC qui rend compte au Conseil des ministres de façon périodique.