LE PREMIER MINISTRE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

VU la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée ;

VU la loi n° 2011- 08 du 30 mars 2011 relative au statut des fonctionnaires des collectivités locales ;

VU la loi n° 2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 ;

VU le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires ;

VU le décret n° 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Administration générale ;

VU le décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor ;