Art. premier —  Il est créé, au sein du Secrétariat général du Gouvernement, un Comité pour la réforme des règles relatives à l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires au Sénégal (COREV).

Art. 2 —  Le COREV a pour mission de proposer au Secrétariat général du Gouvernement un cadre juridique adapté encadrant l'entrée en vigueur des textes au Sénégal.

A cet effet, il est chargé de conduire toutes les études et recherches nécessaires à la réforme des règles d'entrée en vigueur des textes législatifs et règlementaires prévues par la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée et par les textes spécifiques.

Art. 3 —  Le COREV comprend :

—

le Secrétaire général Adjoint du Gouvernement ;

—

le Directeur des Services législatifs de la Primature ;

—

un représentant de la Cour suprême ;

—

un représentant de la Présidence de la République ;

—

un représentant de l'Inspection générale d'Etat (IGE) ;

—

deux Conseillers spéciaux à la Primature ;

—

un représentant du Ministère chargé de la Justice ;

—

un représentant du Ministère chargé de l'Intérieur ;

—

un représentant du Ministère chargé des Collectivités locales ;

—

un représentant du Bureau Organisation et Méthodes (BOM) ;

—

un représentant de l'Imprimerie nationale du Sénégal ;

—

un représentant de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar ;

Le COREV peut s'adjoindre toutes les compétences nécessaires à l'exécution de sa mission.

Il peut aussi solliciter le concours des services de l'Etat.

Art. 4 —  Le COREV est présidé par le Secrétaire général Adjoint du Gouvernement.

Le secrétariat du COREV est assuré par le Directeur des Services législatifs de la Primature.