Art. premier —  il est créé, au sein de la Primature, un Comité ad hoc chargé de la révision du cadre juridique des agences d'exécution et autres structures assimilées.

Art. 2 —  le Comité ad hoc, placé sous l'autorité du Premier Ministre, a pour mission de réfléchir et de faire des propositions de révision du cadre juridique des agences d'exécution et autres structures assimilées.

Art. 3 —  le Comité ad hoc comprend :

—

le Secrétaire général adjoint du Gouvernement ;

—

le Directeur des Services législatifs de la Primature ;

—

trois (03) Conseillers du Premier Ministre ;

—

un représentant de l'Inspection générale d'Etat ;

—

un représentant du Bureau Organisation et Méthodes ;

—

un représentant du Contrôle financier ;

—

un représentant du Conseiller juridique du Président de la République ;

—

un représentant du Ministère de la Justice ;

—

un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Le Comité ad hoc peut s'adjoindre toutes les compétences nécessaires à l'exécution de sa mission.

Art. 4 —  le Comité ad hoc est présidé par le Secrétaire général adjoint du Gouvernement.

Le Secrétariat est assuré par le représentant du Bureau Organisation et Méthodes.