Art. premier —  Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, un comité interministériel de planification et de suivi des projets.

Art. 2 —  Le Comité interministériel de planification et de suivi des projets a pour missions :

—

assurer le suivi de la formation des requêtes de financement soumis aux partenaires techniques et financiers.

—

se prononcer sur l'ordre de priorité des requêtes de financements avant leur soumission pour arbitrage au Chef de l'Etat ;

—

tenir des réunions de suivi du niveau d'instruction des requêtes soumis aux partenaires techniques et financiers.

—

Proposer des solutions pour lever tous les dysfonctionnements entravant le déroulement des projets financiers internes ;

—

assurer le suivi permanent de la formulation des projets et programmes structurants que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans les différents secteurs ;

—

proposer à l'Autorité, l'ordre de priorité des projets soumis à l'arbitrage par les différents départements ministériels ;

—

tenir des réunions de suivi des projets ;

—

proposer des solutions aux blocages et contraintes que rencontrent certains projets en cours d'exécution et qui ne sont pas réglés lors des séances de revue des portefeuilles de projets avec les Partenaires techniques financiers ;

—

arbitrer les conflits entre les différentes parties prenantes à la mise en œuvre des projets en vue d'améliorer les capacités d'absorption des ressources mies à disposition ;

—

faciliter la mise en œuvre des projets d'initiative privée structurants par l'appui à la réalisation des diligences qui incombent aux administrations publiques centrales et déconcentrées.

Art. 3 —  Le comité interministériel de planification et de suivi des projets, présidé par le Premier Ministre, comprend tous les membres du Gouvernement. Il est composé de membres permanents, notamment :

—

le représentant du Président de la République ;

—

le Ministre de l'Economie et des Finances ;

—

le Ministre des Infrastructures et des Transports ;

—

le Ministre de l'Energie et des Mines ;

—

le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

—

le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;

—

le Ministre des Collectivités et de la Décentra- lisation.

Les autres ministres participent aux réunions, en fonction de l'ordre du jour fixé et à chaque fois que des requêtes et des projets concernant leurs départements sont soumis à l'examen du Comité.

Le comité se réunit une fois par trimestre, et à chaque fois que de besoin, et à chaque fois que de besoin, sur convocation du Premier Ministre.

Dans l'accomplissement de sa mission, le Comité peut s'adjoindre toute autre personne dont la compétence pourrait lui être utile.

Art. 4 —  Le Secrétariat du Comité est assuré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Il est chargé de la préparation des réunions et du suivi de l'exécution des décisions, en relation avec les services de la Primature, de la Présidence et des Départements ministériels.

Des rapports sur la situation des dossiers suivis, sont établis et transmis au Président de la République à la fin de chaque trimestre, au plus tard 15 jours après la réunion du comité.