Art. premier —  Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, une Commission nationale de Prévention, de Suppervision et de Suivi de la Lutte contre les Innondations.

Art. 2 —  La Commission nationale de Prévention, de Suppervision et de Suivi de la Lutte contre les Innondations est chargée :

—

de veiller à la cohérence globale des actions de prévention, de lutte contre les inondations couvrant Dakar, ses banlieues, ainsi que les autres régions ;

—

d'approuver les plans et programme sectoriels issus des ministères et de veiller à leur mise en cohérence ;

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de coordonner les interventions des différents acteurs ;

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de rationaliser les budgets et de pérenniser les investissements et les équipements ;

—

d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des actions, des plans et programmes sectoriels.

Art. 3 —  Le Secrétariat permanent est assuré par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur qui veillera au suivi de la mise en oeuvre des décisions de la Commission nationale.

La coordination des actions au niveau des régions est assurée par les gouverneurs.

Art. 4 —  La Commission nationale est présidée par le Premier Ministre.

Elle comprend en outre :

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le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur ;

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le Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels ;

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le Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures et de l'Assainissement ;

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le Ministre des Forces armées ;

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le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ;

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le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

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le Ministre de l'Education ;

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le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale ;

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le Ministre de l'Hydraulique et du Réseau hydrographique national ;

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le Ministre du Développement rural et de l'Agriculture ;

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le Ministre des Transports terrestres et des Transports aériens ;

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le Ministre de l'Information, des relations avec les Institutions, Porte Parole du Gouvernement ;

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le Ministre du Cadre de Vie et de l'Hygiène publique ;

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le Ministre de la Solidarité nationale ;

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le Ministre de l'Energie ;

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le Ministre Délégué, chargé du Budget auprès du Ministre de l'Economie et des Finances ;

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le Ministre Délégué, chargé du Développement rural auprès du Ministre du Développement rural et de l'Agriculture ;

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le Directeur général de l'Agence Autonome des Travaux Routiers ;

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le Directeur général de l'Office national d'Assainissement ;

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le Directeur de la Protection civile ;

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le Directeur général de l'Agence du Projet de Construction et de Réhabilitation du Patrimoine de l'Etat ;

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le Directeur du Projet de Construction de logements sociaux et de lutte contre les inondations et les bidonvilles (Jaxaay).