Journal officiel du Cameroun
Arrêtés n° 003/MEPS/DPS et n° 94/MINFI du 01 Mars 1974 fixant les conditions de déduction des frais professionnels de l'assiette des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
LE MINISTRE DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Vu la Constitution du 2 juin 1972,
Vu le décret n° 72-261 du 6 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun,
Vu le décret n° 72-304 du 3 juillet 1972 portant nomination des membres du Gouvernement de la République Unie du Cameroun,
Vu l'ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale et notamment son article 7 paragraphe 3,
ARRETENT :
Art. 1 — Les frais professionnels sont constitués par les sommes versées spécialement aux travailleurs par leur employeur pour couvrir les charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses réelles, soit sous forme d'allocations forfaitaires.
Art. 2 — Sont considérés comme frais professionnels :
l'indemnité de déplacement ;
l'indemnité de lait ;
l'indemnité de bicyclette ou cyclomoteur ;
l'indemnité de représentation ;
la prime de panier ;
la prime de transport ;
la prime de salissure ;
la prime d'outillage ;
la prime de sécurité accordée aux promoteurs de la prévention des risques professionnels.
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