Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE I — ASSIETTE DE L'IMPOT
CHAPITRE UNIQUE — OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
SECTION I — OBLIGATIONS DECLARATIVES
SOUS-SECTION I — PRINCIPE GENERAL
Art. L 1.– - Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal au paiement d'un impôt, droit ou taxe ou d'acompte d'impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions du Code Général des Impôts, est tenue de souscrire une demande aux fins d'immatriculation auprès du service des impôts territorialement compétent, dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le début de ses activités, et de joindre à sa demande un plan de localisation.
Un Numéro Identifiant Unique est attribué par la Direction des Impôts après certification de la localisation effective du contribuable.
Toute modification substantielle affectant l'exploitation (changement de dirigeant, cession, cessation), et/ou le lieu d'exercice de l'activité fera aussi l'objet d'une déclaration dans les quinze (15) jours ouvrables suivant cette modification.
Ces obligations déclaratives s'appliquent également aux contribuables étrangers qui effectuent au Cameroun des activités économiques sans y avoir un siège. Ils doivent de ce fait désigner un représentant solvable accrédité auprès de l'Administration fiscale.
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