Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1.– La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle :
vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l'ensemble du Territoire Camerounais ;
fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ;
détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 118 ci-dessous ;
fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.
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