Code Pétrolier au Cameroun

LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER

Titre I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 1.–   La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle :

vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l'ensemble du Territoire Camerounais ;

fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ;

détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 118 ci-dessous ;

fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.