Art. 1.–   La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment :

a)

La constatation des infractions à la loi pénale ;

b)

La recherche de leurs auteurs ;

c)

L'administration de la preuve ;

d)

Les attributions des organes de poursuite ;

e)

L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ;

f)

Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ;

g)

L'application de la sanction pénale ;

h)

Les voies de recours ;

i)

Les droits des parties;

j)

Les modalités d'exécution des peines.