Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE I — PRINCIPES DIRECTEURS
Art. 1.– La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
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