CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1.– Objet et champ d'application
1. La présente Convention Collective dénommée « Convention Collective Nationale de l'Agriculture et Activités Connexes » régit les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu'ils sont définis à l'article l du Code du Travail dans les entreprises concernées exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun.
2. Sont réputées connexes entre elles aux fins de l'application de la présente Convention, les exploitations d'agriculture, d'élevage, de chasse, de piégeage et de capture d'animaux.
3. L'ensemble du personnel d'une entreprise telle que définie à l'alinéa précédent et quelle que soit l'activité propre de tel chantier, usine, atelier, bureau, plantation, ranch ou établissement est soumis à la présente Convention.
4. Sont exclus du champ d'application de la présente Convention :
Les établissements traitant et transformant les produits agricoles lorsque ces opérations ne sont pas nécessaires pour tirer parti de la récolte ;
Les ateliers annexés à une exploitation agricole ou assimilée, autres que ceux nécessaires à la répartition et à l'entretien du matériel de l'exploitation ;
Les laboratoires annexés à une exploitation agricole ou assimilée, autres que ceux nécessaires au contrôle des opérations de traitement et de transformation.
5. La présente Convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords d'établissement pourvu que ceux-ci comportent des clauses plus favorables aux personnels.
6. La présente Convention abroge et remplace dans toutes leurs dispositions, les Conventions Collectives existantes dans l'agriculture et activités connexes.
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Commentaire
[al. 1] Aux termes des dispositions des articles 52 alinéa 1 du Code du Travail et 2 alinéa 1 du Décret n°93/578/PM du 15 Juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail, la convention collective de travail est une sorte de contrat collectif de travail conclu entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Elle a pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs. Elle traite des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. La présente convention collective est dite « convention collective nationale » car elle est conclue dans le cadre de plusieurs branches d'activités et son champ d'application couvre obligatoirement l'ensemble du territoire national. Elle peut faire l'objet d'extension, conformément à l'article 3 alinéa 2 du Décret sus cité.
La convention collective occupe une place importante dans l'ordonnancement juridique en matière sociale car elle régule les rapports professionnels au plus près des acteurs. Exceptionnellement au principe de la hiérarchie des normes, les dispositions de la convention collective sont supérieures à celles de tout texte réglementant les rapports entre les travailleurs dans un secteur d'activité, tant qu'elles sont plus favorables à ceux-ci.