Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER — GENERALITES
Art. 1 (NOUVEAU).– (LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977)
Le territoire douanier s'étend sur l'ensemble de la République de Côte d'Ivoire et de ses eaux territoriales. Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier défini à l'alinéa précédent (1).
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