Art. 10.–   Quiconque aura mis les agents, habilités à constater les infractions visées à l'article 8 de, la présente loi, dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée des locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit en agissant de toute autre manière susceptible d'entraver l'action desdits agents, sera puni d'une amende de 36.000 à 1.200.000 francs et d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné par application du précédent alinéa, a dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi.