Art. 10.–   (1) La procédure d'attribution d'une concession est fixée par voie réglementaire.

(2) La concession est octroyée en fonction :

—

des capacités techniques et financières du demandeur ;

—

du respect par le demandeur des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière de protection de l'environnement ;

—

de la sûreté et de la sécurité des réseaux de transport ou de distribution, objet de la demande, selon le cas.

(3) Tout refus d'une demande de concession doit être motivé.