Art. L 10.–   - Les personnes assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ne peuvent, en raison de leurs opérations d'importations ou d'exportations, opposer, pour l'ensemble de leurs opérations, l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la Direction des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts, qui contrôlent la régularité des déductions prévues par le Code Général des Impôts et poursuivent la régularisation des déductions ou des exonérations opérées indûment sur la TVA payée ou due.

Toutefois, les agents de grade inférieur peuvent agir sur ordre écrit de l'inspecteur des impôts.