Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE II — Garanties générales

 Art. 10.–   Sous réserve de principe de la réciprocité et de l'application des dispositions de la présente loi, les personnes et entreprises étrangères exerçant leurs activités au Cameroun ne peuvent être l'objet de mesure fiscales ou obligations sociales différents de celles imposées aux personnes et entreprises camerounaises.