Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS
Art. 10.– Les investisseurs jouissant des avantages prévus par le présent Code, continuent de bénéficier desdits avantages, nonobstant toutes nouvelles dispositions contraires.
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