Code des Investissements (Côte Ivoire)

ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.

TITRE II — REGIMES D'INCITATIONS FISCALES

CHAPITRE I — Régime de déclaration

Section I — Champ d'application

 Art. 10.–   Le régime de déclaration s'applique aux investissements réalisés au titre de la création d'activités. Les avantages accordés dans ce régime concernent exclusivement la phase d'exploitation, et il est délivré à l'investisseur un certificat de déclaration d'investissement.

Les procédures applicables sont définies par décret.