Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE I — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE
SECTION II — DE LA COMPETENCE
Art. 10.– Les étrangers, auteurs, coauteurs ou complices des faits visés à l'article. 8 ci-dessus sont justiciables du Tribunal Militaire sous réserve des Conventions internationales prévoyant un privilège de juridiction ou des règles relatives aux immunités diplomatiques.
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