Art. 10.–   Séparation et indépendance des fonctions de contrôle et de régulation.

Les fonctions de contrôle et les fonctions de régulation des marchés publics et des conventions de délégation de service public sont assurées par des organes distincts. Elles sont également garanties par des procédures et des mécanismes qui respectent le principe de leur séparation et de leur indépendance.