Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre II — DE L'ELIGIBILITE

 Art. 10.–   Tout titulaire d'un titre minier émis en vertu de la présente loi doit justifier d'un domicile au Cameroun. S'il ne réside pas lui-même au Cameroun, il doit y élire domicile chez son représentant dont il fait connaître l'identité et les qualifications à l'Administration chargée des mines.